À la une de la revue n°230
À quoi sert l’alignement individuel ? – Samuel Deliancourt
Tribune Juridiquement, et en l’état du droit, à rien. En tout cas, il ne peut servir à établir, justifier ou revendiquer un droit de propriété privée comme publique. L’alignement individuel, terme concernant la délimitation d’une dépendance du domaine public routier, qu’il soit sollicité par un riverain – il s’agit d’un droit 1 – ou mis… Continuer de lire À quoi sert l’alignement individuel ? – Samuel Deliancourt
Domaine public routier – Cédric Meurant
Synthèse – Novembre 2021 – Décembre 2022 I. DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A. Incorporation Jardinière et conservation du domaine. La jeune cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à la fois l’étendue du domaine public routier et sa conservation (CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 20TL02939). En l’espèce, un véhicule en… Continuer de lire Domaine public routier – Cédric Meurant
Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? – Philippe Yolka
En bref… CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. Sauvegarde Sud-Morvan et a. Alors que les interrogations touchant la mise en concurrence des titres domaniaux ont légitimement focalisé l’attention des observateurs dans les dernières années, la réponse à certaines questions de base peut encore de loin en loin prêter à discussion, s’agissant du régime… Continuer de lire Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? – Philippe Yolka