En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine. Continuer de lire Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques