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Pas interdits, les coussins berlinois sont autorisés (CQFD)
Attendue, la réponse du ministère des transports à la question de la légalité controversée des « coussins berlinois » (v. Dr. Voirie 2021, p. 4) nous avait malheureusement échappée (Rép. min. à QE n° 34560 : JO AN 16 mars 2021, p. 2417). Le ministre y indique qu’« ils ne font pas l’objet d’une norme et […] ne sont pas couverts par le décret » n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal. Et s’il précise qu’ils « font toutefois l’objet d’un guide de recommandations du centre d’études sur les réseaux de transports, l’urbanisme et les construction publiques (CERTU) intitulé Guide des coussins et plateaux, actualisé en 2010 », c’est pour rappeler aussitôt que ce guide « n’a pas de valeur réglementaire ». Le ministère infirme donc ici l’analyse du Cerema, qui estime de son côté que ces coussins ont « une assise légale ». Pour autant, les adversaires du coussin berlinois ne sauraient s’en réjouir. Le ministère précise en effet que « les coussins berlinois restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit » – principe cardinal qui tend à être régulièrement oublié. Reste que « leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d’entretien de ces ralentisseurs, entraînant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire », avertit le ministre. Relevons que la question des « ralentisseurs illégaux » n’est pas totalement soldée. Pour preuve, une nouvelle question, toujours sans réponse pour l’heure, de la sénatrice Catherine Dumas, qui demande au ministre quelles mesures il entend mettre en place pour s’assurer de la bonne conformité des ralentisseurs, dos d’âne ou trapézoïdal, alors qu’elle estime qu’un tiers de ces dispositifs « ne seraient pas aux normes (notamment concernant la hauteur) ou fortement dégradés et constituent un obstacle plus qu’un ralentisseur pour les usagers de la route voire un danger réel pour les deux roues, motards et cyclistes. La saillie d’at- taque (début de surélévation) est souvent trop franche et occasionne des dégâts sur les véhicules, même en roulant au pas » (QE n° 24235 : JO Sénat 26 août 2021, p. 5000).