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Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive transposée
La directive 2019/1326 du 23 octobre 2019 (JOUE L 305, 26 nov. 2019), modifiant elle-même la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, a été transposée par un décret n° 2021-1689 et un arrêté (NOR : TRAT2136498A) du 17 décembre 2021.
● Le décret modifie d’abord la consistance du ré- seau routier d’importance européenne – sur lequel s’appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière – pour y inclure les « sections de de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules » (C. voirie routière, art. D. 118-5-1).
● Le décret modifie ensuite la procédure de classification et de gestion de la sécurité, rebaptisée « procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant » devant être mise en œuvre sur les routes en service de ce réseau (à un rythme quinquennal désormais, triennal précédemment). La procédure consiste dorénavant en :
– la réalisation d’une évaluation du risque d’accidents et de leur gravité potentielle, qui s’appuie, à titre principal, sur un examen visuel, soit sur place soit par des moyens électroniques, des caractéristiques de conception de la route, et sur une analyse des tronçons du réseau routier qui sont exploités depuis plus de trois ans et sur lesquels sont survenus un grand nombre d’accidents graves par rapport au flux de trafic. La première évaluation doit être transmise au ministère chargé des trans- ports avant le 31 décembre 2024 ;
– la réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation, d’une classification en au moins trois catégories de sécurité des différents tronçons de ce réseau. Elle devra prendre notamment en compte les besoins des usagers vulnérables de la route, les valeurs tutélaires du coût de l’insécurité routière produites par le ministre chargé de la sécurité routière et les valeurs nationales de référence de l’accidentalité produites par le ministre. Elle devra également évaluer les kilomètres parcourus par les véhicules dans chacune de ces catégories. La première classification devra être transmise au ministère chargé des transports avant le 31 décembre 2024 ;
– la réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes. Les diagnostics sont notamment fondés sur les données relatives aux accidents, sur les données relatives à l’infrastructure et à la circulation connues du gestionnaire routier, sur les besoins des usagers de la route vulnérables et, en tant que de besoin, sur les analyses des procès-verbaux établis par les forces de l’ordre pour les accidents corporels ;
– l’établissement et la mise à jour d’un plan d’action prioritaire, « établi de manière motivée », comprenant les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux diagnostics de sécurité routière. Le premier plan devra être transmis avant le 31 décembre 2026 ;
– la mise en œuvre du plan d’action prioritaire. Tous les cinq ans, le gestionnaire routier devra transmettre au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la sécurité routière l’évaluation, la classification en catégories de sécurité, le bilan de la mise en œuvre du plan d’action prioritaire et sa mise à jour. Le ministre chargé des transports rendra publique la classification en catégories de sécurité pour l’ensemble du réseau routier national. Les gestionnaires routiers devront eux rendre publics les plans d’actions prioritaires ainsi que le bilan de leur mise en œuvre. Enfin, un rapport sur la classification de sécurité de l’en- semble du réseau routier d’importance européenne devra être soumis à la Commission européenne par le ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les cinq ans.
● Le décret modifie également les dispositions relatives aux inspections de sécurité routière. Sur les tronçons du réseau routier d’importance européenne contigus aux tunnels de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les inspections de sécurité routière devront être menées en associant un agent désigné par le gestionnaire du tunnel, qui est soit l’agent de sécurité du tunnel, soit un agent désigné en raison d’une expérience ou une formation avancée en sécurité des tunnels et sécurité routière. En outre, le rapport d’inspection de sécurité devra être transmis par le gestionnaire de l’infrastructure routière au gestionnaire du tunnel et intégré au dossier de sécurité du tunnel (C. voirie routière, art. R. 118-3-2).
● Notons également que les programmes de formation des auditeurs de sécurité routière devront désormais prendre « notamment en compte les enjeux associés aux usagers vulnérables de la route ». Le Cerema a été missionné par la direction des infrastructures de transport pour réviser l’actuelle démarche « SURE » (pour Sécurité des usagers sur les routes existantes) afin de prendre en compte l’ensemble de ces modifications, en y associant notamment les conseils départementaux, « puisque les travaux s’efforcent de développer une méthodologie qui pourrait également servir de méthode commune à toutes les collectivités gestionnaires de voirie ».