Catégorie : Droit de la Voirie n°224

Droit de la Voirie n°224, Philippe YOLKA, Tribune

Le droit des biens publics en crise d’identité ?

En un temps où la question de l’identité (nationale, constitutionnelle, etc.) hante visiblement certains esprits, il n’est pas interdit de la considérer par le petit bout de la lunette pour scruter celle – heureusement moins inflammable ! – de l’identité du droit des biens publics. C’est que, dans la période récente, certaines lignes ont incontestablement bougé, à propos de catégories et notions fondamentales de cette austère matière. Continuer de lire Le droit des biens publics en crise d’identité ?

edilaixdroitvoirie
Chroniques et Opinions, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224, Hugo DEVILLERS

Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?

Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration. Continuer de lire Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?

edilaixdroitvoirie
Christophe ROUX, Commentaires, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224

Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

edilaixdroitvoirie
Voirie
Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Karin CIAVALDINI

Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Continuer de lire Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

edilaixdroitvoirie
Navire
Domaine public maritime et fluvial, Droit de la Voirie n°224, Robert RÉZENTHEL

Domaine public maritime et fluvial

Le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que le domaine public fluvial naturel est constitué de cours d’eau et de lacs appartenant à l’État, à des établissements publics, ou à des collectivités territoriales. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial

edilaixdroitvoirie