Catégorie : Droit de la Voirie n°224

Voirie
Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Karin CIAVALDINI

Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Continuer de lire Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

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Navire
Domaine public maritime et fluvial, Droit de la Voirie n°224, Robert RÉZENTHEL

Domaine public maritime et fluvial

Le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que le domaine public fluvial naturel est constitué de cours d’eau et de lacs appartenant à l’État, à des établissements publics, ou à des collectivités territoriales. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial

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Christophe ROUX, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Sommaires

Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021,
n° 19BX03590 et 19BX03620 Continuer de lire Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

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