Le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que le domaine public fluvial naturel est constitué de cours d’eau et de lacs appartenant à l’État, à des établissements publics, ou à des collectivités territoriales. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial
En bref : Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà.
Référence : CAA Nancy, 23 nov. 2021,
n° 19NC02091 Continuer de lire Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021,
n° 19BX03590 et 19BX03620 Continuer de lire Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas
Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021,
n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange Continuer de lire Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Dénomination des voies publiques et domanialité publique
Référence : CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04978, SCI Riant Horizon et a. c/ Cne d’Andernos-les-Bains Continuer de lire Dénomination des voies publiques et domanialité publique
En bref : Validité du recours à la Vefa
Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau Continuer de lire Validité du recours à la Vefa
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T. Continuer de lire La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En un temps où la question de l’identité (nationale, constitutionnelle, etc.) hante visiblement certains esprits, il n’est pas interdit de la considérer par le petit bout de la lunette pour scruter celle – heureusement moins inflammable ! – de l’identité du droit des biens publics. C’est que, dans la période récente, certaines lignes ont incontestablement bougé, à propos de catégories et notions fondamentales de cette austère matière. Continuer de lire Le droit des biens publics en crise d’identité ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration. Continuer de lire Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
