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De nouvelles prérogatives pour les gardes particuliers assermentés
Pris en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures de sécurité routière prévues par le texte.
Il précise notamment que les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller, peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 412-7 (circulation en dehors de la chaussée ou sur une voie réservée à d’autres usagers), R. 413-17 (défaut de maîtrise de la vitesse), R. 419-1 (défaut d’acquittement d’un péage d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique) et les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l’article R. 417-9 du code de la route (arrêt et stationnement dangereux). Il prévoit par ailleurs de sanctionner d’une contravention de la troisième classe (première jusque-là) l’utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception. ll réduit le délai d’abandon d’un véhicule à sept jours lorsque celui- ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés. Il dispose encore les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion.