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Caméras individuelles des gardes-champêtre : l’expérimentation lancée
Un décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 vient de donner le coup d’envoi à l’expérimentation permettant aux gardes champêtres d’être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Prévue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cette expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024. Pour la mettre en œuvre, le maire (ou l’ensemble des maires en cas de mutualisation prévue par l’article L. 522-2 du code de sécurité intérieure) doit présenter au préfet de département une demande d’autorisation accompagnée de divers éléments, dont un dossier technique de présentation des traitements des données à caractère personnel envisagés. Ces traitements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des gardes champêtres.
Le décret dispose que lorsque les gardes champêtres ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Peuvent avoir accès aux données, « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître », le maire de la commune concernée et les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée. Dans le dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent également être destinataires des données l’autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ainsi que les agents chargés de la formation des gardes champêtres.
Les données doivent être effacées automatiquement six mois après leur enregistrement. L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet du ministère de l’intérieur ainsi que sur celui de la commune ou des communes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d’affichage en mairie.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le maire (ou l’ensemble des maires) de la (des) commune (s) où l’agent est affecté adresse au ministre de l’intérieur un rapport, qui comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles.