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Le droit de se clore pas à la mode

Interrogé sur la possibilité pour un maire de s’opposer à la modification du règlement d’un lotissement pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle, le ministère de la transition écologique rappelle que « le règlement de lotissement est un document facultatif qui permet une adaptation des règles d’urbanisme dans le périmètre du lotissement. Ce règlement ne peut pas être moins prescriptif que le document d’urbanisme de la commune (CE, 4 mai 1973, n° 87529) et permettre la réalisation de constructions dont le document d’urbanisme n’autoriserait pas les caractéristiques. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme déposées dans le périmètre du lotissement, qui doivent donc respecter à la fois le document d’urbanisme en vigueur et le règlement de lotissement. Une modification du règlement d’urbanisme est possible à l’initiative du maire ou des co-lotis. L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit qu’une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation.

Le maire n’est pas obligé de faire droit à cette demande de modification émanant d’une majorité de co-lotis dans les conditions fixées par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. Son éventuel refus devra toutefois être motivé par des raisons juridiques, par exemple car la modification serait incompatible avec la règlementation d’urbanisme en vigueur, ou encore pour un motif d’intérêt général en lien avec l’urbanisme (CE, 26 juin 1987, n° 63985). Ces motifs sont susceptibles d’être critiqués devant le juge » (Rép. min. à QE n° 01913 [Masson] : JO Sénat 3 nov. 2022).

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