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Dotation de solidarité rurale : la longueur (de la voirie), un critère qui n’est plus pertinent.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de finances pour 2023 modifie notamment certaines modalités de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi, pour le calcul de la répartition des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, il remplace l’actuel critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal par un indicateur de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population (orientation validée par le Comité des finances locales du 6 septembre dernier). Le gouvernement justifie ainsi ce changement : « Alors que cet indicateur a pour vocation de refléter les charges de ruralité, il est souvent perçu comme une compensation des charges d’entretien de voirie. Or, la longueur de voirie prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée en fonction de sa propriété – elle doit avoir été classée dans le domaine public de la commune par délibération du conseil municipal – et non pas en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien de la voirie. C’est également en raison de ce critère de propriété de la voirie que les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont potentiellement privées d’une partie de la DSR qui leur reviendrait. En effet, la loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles fait obligation à ces communes (soit près de 1 500) de transférer la propriété de leur voirie à leur établissement public de coopération intercommunale.
La voirie ainsi transférée ne pouvant plus être prise en compte dans le calcul de la DSR, ces communes se retrouvent dans la situation paradoxale de bénéficier d’un montant moindre de DSR alors que leur situation objective au regard des charges de ruralité n’a pas évolué ». Le gouvernement ajoute que, « s’agissant d’une donnée exclusivement déclarative, dans la mesure où il n’est pas possible de vérifier l’exactitude de la longueur classée par le conseil municipal dans le domaine public communal, elle entraîne des différences de traitement injustifiées entre communes. »