En bref…
CE, avis, 19 juill. 2023, n° 473260 : Lebon
Dans sa réponse à une demande d’avis de la commission du contentieux du stationnement sur le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle, le Conseil d’État estime que « lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit être regardé, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d’achat prévue par les dispositions du III de l’article R. 322-4 du code de la route, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen ».