En bref…
CE, 13 oct. 2023, n° 464202
La requête de l’Association nationale des élus du littoral et de l’Association des maires de France visant l’annulation de l’ordonnance n° 2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (v. Dr. Voirie 2022, p. 76 et p. 169, trib. Ph. Yolka), en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, n’a pas prospéré.
Juge notamment que les dispositions de l’ordonnance autorisant, en vue de la relocalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations menacés par l’évolution du trait de côte, qu’il soit dérogé aux dispositions du code de l’urbanisme relatives au littoral constituent « des dérogations limitées et encadrées » aux dispositions du code de l’urbanisme relatives au littoral et que, par suite, le moyen tiré de ce qu’elles méconnaîtraient les termes de la loi d’habilitation ne peut qu’être écarté (sur v. Ph. Yolka, « État d’exception permanent » : Dr. Voirie 2023, p. 129).