En bref… CE, avis, 19 juill. 2023, n° 473260 : Lebon Dans sa réponse à une demande d’avis de la commission du contentieux du stationnement sur le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle, le Conseil d’État estime que « lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit être regardé, qu’il ait procédé ou non à la … Continuer de lire Du redevable des FPS après cession du véhicule
Cours & Tribunaux CE, 14 avr. 2023, n° 466993, SAS Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et SARL Immoroma : Lebon, T. Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un … Continuer de lire Pas de destruction, en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. Continuer de lire Protégé : Propriétés Publiques N°226
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. Continuer de lire Protégé : Propriétés Publiques N°225
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. Continuer de lire Protégé : Propriétés Publiques N°224
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Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. Continuer de lire Protégé : Propriétés Publiques N°221
L’itinéraire cyclable imposé à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine doit être réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d’une piste cyclable ou d’un couloir indépendant ou, à défaut, d’un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles. Une dissociation partielle de … Continuer de lire Lors de la réalisation ou la rénovation de voies urbaines, l’itinéraire cyclable n’est ni une option, ni un itinéraire bis !
Dans un entretien accordé au Parisien le 11 janvier dernier, le ministre délégué aux transports a annoncé avoir pour objectif que la vidéoverbalisation des véhicules polluants non autorisés dans la zone à faibles émissions du Grand Paris « démarre d’ici fin 2021. Puis que les contrôles-sanctions automatisés, avec un radar, puissent se développer dans la foulée ». Actualité CIRCULATION « Nous sommes maintenant dans une … Continuer de lire Véhicules polluants : vidéoverbalisation d’ici la fin de l’année
