Pas de destruction, en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public
Cours & Tribunaux CE, 14 avr. 2023, n° 466993, SAS Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et SARL Immoroma : Lebon, T. Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un … Continuer de lire Pas de destruction, en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public