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Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié en décembre dernier une communication peu amène sur la (non) politique immobilière de l’État (sobrement sous-titrée : « Une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir »). La Cour constate en effet que les deux grands objectifs assignés à cette dernière depuis une quinzaine d’années – la rationalisation du parc et la prise en compte du changement climatique – restent « pleinement pertinents », puisque présentant « des résultats décevants ».
S’agissant du premier, la Cour relève que si la surface globale du parc géré par l’État a diminué sous l’effet des réorganisations militaires et de l’administration territoriale, le ratio d’occupation des bureaux ne s’est pas amélioré. Bien au contraire, puisqu’il est même légèrement supérieur en 2021 (14,15 m2 de surface nette par agent) à ce qu’il était en 2014-2015 (vs un objectif de 12 m2). « Conséquence de cette rationalisation au point mort, la mutualisation interministérielle des bâtiments demeure faible, même en s’entenant aux bureaux ‘banalisés’, avec seulement 4% des bâtiments représentant 12% des surface », ajoute la Cour.
S’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments et de leur adaptation au changement climatique, la Cour relève qu’elles « sont difficiles à évaluer puisqu’elles ne sont pas inscrites dans une stratégie pluriannuelle assortie de cibles stables dans le temps ». Elle dénonce au contraire « des objectifs, normes et cibles chiffrées qui s’ajoutent les uns aux autres depuis dix ans, pour être ensuite repoussés dans le temps » – processus malheureusement particulièrement prisé tant par l’exécutif que par le législateur, en maints domaines. Well done is better than well said, a pourtant jadis enseigné Benjamin Franklin. « Conséquence du peu de progrès accomplis alors que les cibles quantitatives s’additionnent avec une ambition croissante, l’immobilier de l’État voit aujourd’hui se dresser devant lui un ‘mur’ de mise aux normes et d’investissement », alerte la rue Cambon.
Logiquement, la Cour souligne l’échec de l’organisation mise en place à partir de 2016, avec la création de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), quand bien même cette dernière peut-elle être créditée de quelques progrès, mais portant « sur l’outillage de la politique immobilière, et non sur son fondement ». La Cour propose en conséquences trois pistes de réformes structurelles : un renforcement de la DIE ; une séparation des responsabilités opérationnelles de propriétaire et d’occupant, « comme le préfigure à très petite échelle l’expérimentation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) » ; la création d’une foncière d’État, « modèle adopté par plusieurs pays européens (Pays-Bas, Danemark, Finlande…) et par les très grandes entreprises disposant d’un parc important (SNCF, La Poste, groupes de la grande distribution) », et piste proposée il y a 20 ans par le rapport Debains, ignoré par la Cour. L’option de la location d’une majorité des biens par les utilisateurs publics auprès d’opérateurs privés, en cours en Suède et en Norvège, n’est en revanche pas proposée. Au vu des performances de l’État propriétaire, elle mériterait peut-être d’être creusée.