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Depuis le 29 janvier, conséquence de la loi dite Maptam du 27 janvier 2014, les digues domaniales de l’État sont désormais celles des intercommunalités. Las, si le législateur avait donné dix ans à l’État pour préparer ce transfert, il semble que ce dernier ait quelque peu cédé à la procrastination. En témoigne le fait que le décret (n° 2023-1074) en précisant les modalités n’ait été publié que le 23 novembre dernier. Ou, plus encore, le fait que le Conseil national d’évaluation des normes avait été saisi en « extrême urgence » pour se prononcer sur ce projet de texte, i.e. sous 72 heures !

Dans un communiqué du 26 janvier – et après avoir alerté le ministre Béchu par courrier en septembre –, le président d’Intercommunalités de France déplore ainsi que le recensement des ouvrages concernés « ait été envoyé trop tardivement par l’administration centrale », mais aussi « que les moyens financiers alloués soient insuffisants et trop restrictifs ». Outre des « moyens financiers ambitieux », il demande en conséquence un « soutien en ingénierie » et la mise en place d’instances de dialogue dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique. Et de prévenir notamment que les intercommunalités « concernées par les digues de la Loire ne pourront faire face aux investissements nécessaires pour les mettre à niveau ou les reconstruire ». Le 20 décembre, l’Association des maires de France avait déjà sonné l’alerte, jugeant les conditions de ce transfert « pas acceptables et constituant un risque pour la sécurité ». Devant le CNEN, le ministère avait lui-même reconnu que la« taxe GEMAPI », censée financer ces travaux, « peut ne pas totalement répondre aux spécificités de tous les territoires, notamment ruraux, disposant d’un faible potentiel fiscal ». On appréciera son sens de la litote.

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