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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 21 février à un accord provisoire sur le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers (machines agricoles, etc.) circulant sur la voie publique, pour lesquels il crée des règles harmonisées et une nouvelle catégorie de véhicules (catégorie «U»). Le texte permet aux autorités des États membres de limiter la circulation des engins mobiles non routiers entièrement automatisés, des engins dont les dimensions excessives en entravent la manœuvrabilité ou encore de ceux dont le poids, la charge de chacun de leurs essieux ou la pression exercée sur la surface peuvent endommager les routes sur lesquelles ils circulent ou d’autres infrastructures telles que des ponts ou des viaducs. L’accord doit encore être formellement adoptées par les deux institutions.
