Philippe Yolka
Professeur en droit public – Université Grenoble Alpes
En bref …
CAA Marseille, 22 déc. 2023, n° 22MA00598, B. c./ Préfet des Bouches-du-Rhône et a.
Récemment modifié (J.-Fr. Giacuzzo, L’acquisition des biens sans maître après la loi 3DS : RDI 2022, p. 401), le régime des biens sans maître est à cheval sur le code civil (art. 713) et le code général de la propriété des personnes publiques (spéc. art. L. 1123-1 et s.). La répartition des compétences juridictionnelles en la matière n’est pas simple ; car, si la procédure d’appréhension touche frontalement le droit de propriété privé et semble appeler en conséquence une protection judiciaire (par ex., CAA Marseille, 1er juin 2017, n° 15MA01595), elle se trouve ponctuée d’actes administratifs susceptibles de faire basculer les litiges derrière la ligne de crête (par ex., CE, 25 févr. 2019, n° 419557). Sur la compétence pour connaître spécifiquement du contentieux de la restitution (question que le droit positif – CGPPP, art. L. 2222-20 – ne règle pas explicitement), les solutions jurisprudentielles sont rares et l’intérêt de cet arrêt n’en est donc que plus net.
Une SCI avait acquis 170 hectares à Marseille dans les années 1970. Deux décennies plus tard, le service des Domaines devait les appréhender comme biens sans maître au nom de l’État, les terrains étant affectés au Conservatoire du littoral avant que le requérant n’en sollicite vainement la restitution puis saisisse à cet effet le tribunal administratif de Marseille, qui s’est reconnu compétent pour statuer. La cour administrative d’appel infirme ici cette solution (comp., CAA Douai, 7 avr. 2016, n° 12DA00287), la compétence judiciaire prévalant quand bien même les parcelles en cause auraient été incorporées au domaine public.