L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp
Géomètre-expert, président de la commission Instruction
Le contentieux peut naître là où on ne l’attend pas. Lorsqu’une personne publique souhaite aliéner un bien relevant de son domaine public, elle doit préalablement désaffecter ce bien. Une commune délibère via son conseil municipal, prenant acte du constat de la désaffectation (CGPPP, art. L. 2141-1) ou décidant d’une désaffectation à une date ultérieure (CGPPP, art. L. 2141-2).
Le géomètre-expert est rarement consulté en amont alors même qu’il est le garant des limites d’un bien. Délimiter l’assiette de la désaffectation est un préalable indispensable à la garantie de la chose vendue, que ce soit dans le cadre du principe général de l’article 1603 du code civil ou dans l’application de cas spécifiques comme ceux décrits dans les articles L. 15-4 et 5 du code de l’urbanisme. Ce n’est qu’à partir de la juste et précise délimitation de l’assiette désaffectée que le géomètre-expert pourra dresser ses actes fonciers idoines destinés à être annexés aux actes authentiques en suivant, dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération initiale.
La prévention du conflit doit être une motivation première de l’élu et de l’agent territorial. Le géomètre-expert est bien trop souvent confronté à une situation de réparation, de sinistre, alors même que bien consulté au début d’un projet, son conseil permet de prévenir, et d’ainsi largement contribuer à éviter des dépenses indemnitaires compensatrices souvent lourdes.
La doctrine de l’ordre des géomètres- experts sur la délimitation des propriétés publiques relevant d’un domaine public artificiel est déclinable à ce cas particulier et répondra spécifiquement au besoin pour asseoir le futur droit de propriété cédé.
Quel est le risque en cas de non-délimitation préalable de cette assiette ? Irrégulièrement ou imprécisément désaffecté, le bien relevant du domaine public reste inaliénable ; ainsi, la nullité de l’acte de transfert de propriété sera prononcée, sans détour, par la logique application de l’article L. 3111-1 du CGPPP. Seule une délimitation précise de l’assiette désaffectée ou à désaffecter permet de lever ce risque majeur.