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Un décret n° 2024-544 du 13 juin fixe au 1er novembre prochaine la date à laquelle sont transférés au département ou à la métropole concernés les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) participant à l’exercice des compétences de l’État en matière routière transférées, en application de l’article 38 de la loi du 22 février 2022 dite 3DS, aux départements de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et de Vaucluse ainsi qu’aux métropoles de Lyon et de Dijon.
Il dispose qu’un un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l’objet du transfert et comporte : 1° la liste détaillée de ces services ou parties de service ; 2° le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer (sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur) ; 3° un état des charges supportées par l’État pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l’organisation du travail ; 4° un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’État pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 5° un état des charges supportées par l’État au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
Il dispose encore que le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole : la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2023 ; 2° un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 3° un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. Le préfet actualise ces données au 31 octobre 2024 et transmet, avant le 30 novembre 2024, ces compléments d’information au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole concerné.