Entretien

Vous venez de déposer une proposition de loi visant à adapter la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de portions du réseau routier aux régions à chacun des projets. La période de huit ans actuellement prévue n’est-elle pas suffisante ?

Dans l’hypothèse où une région souhaite instaurer une écotaxe, une opération très complexe nécessitant un investissement important en début de période, une durée de huit ans n’est effectivement pas suffisante pour en assurer l’amortissement.

Seules trois régions se sont engagées dans ces expérimentations. Un « échec », selon vous (v. exposé des motifs). Comment l’expliquez-vous ?

Je ne parlerais pas d’échec, mais plutôt de « réussite partielle ». Le problème de ces transferts résidait d’abord dans le flou qui a entouré jusqu’au bout les modalités de transfert et de compensation, puis dans cette durée imposée. Les régions n’ont pas eu le temps de réfléchir à des projets globaux tant le calendrier relatif aux demandes de transfert de portions de route était contraint et tant la durée de l’expérimentation était courte, si l’on considère la matérialisation de la politique publique que la région souhaitera mener. En Grand Est, le transfert concernait principalement l’A31 et le RN4, mais l’équilibre de l’opération ne peut être atteint que si une écotaxe régionale est mise en place. Il a fallu batailler pour que cette écotaxe soit créée dans une autre loi – la loi Climat résilience –, puis attendre des mois pour que l’ordonnance soit publiée et enfin pour que tous les décrets soient pris : plus de deux années de perdues sur les huit, et donc autant d’argent en moins pour l’équilibre global de l’opération dans le cadre de cette expérimentation. Dans ma proposition de loi, je propose de rouvrir la durée de ces expérimentations à la réalité de chaque projet ; charge à l’État et aux régions de les définir. C’est d’ailleurs plus en phase avec l’esprit de cette loi de « différenciation ».

Quel avenir, selon vous, pour ces écotaxes ?

Je travaille actuellement sur le sujet des écotaxes dans la région Grand Est où deux systèmes vont coexister : l’écotaxe alsacienne et l’écotaxe régionale. Le principe de l’écotaxe est juste en ce qu’il permet une application du principe pollueur-payeur, à commencer par les camions qui traversent l’Europe sans s’acquitter de taxes ou péages lors de la traversée de la France. Il est adapté aux besoins en ce qu’il permet de collecter de l’argent pour entretenir des réseaux souvent dégradés lorsqu’ils ne sont pas concédés. Enfin, il permet de piloter une véritable politique publique routière dont nous avons tant besoin en France. Nous verrons très rapidement si la Collectivité européenne d’Alsace parvient à mettre en place la sienne, et la région Grand Est devrait suivre.

Les écotaxes ont fait leurs preuves chez nos voisins allemands et suisses. Je suis convaincu qu’avec un système simple, lisible, adapté aux territoires et surtout clair pour l’ensemble des acteurs, nous pourrons enfin mettre en place un dispositif permettant de financer davantage l’entretien de nos routes et leur adaptation au changement climatique par les usagers plutôt que par l’ensemble des contribuables.

Les dispositions de la loi 3DS de 2022 qui ont permis ces expérimentations viennent déjà d’être modifiées par une loi publiée il y a moins d’un semestre. Le législateur ne gagnerait-il pas à prendre davantage de temps pour faire son œuvre, et notamment à conduire de véritables études d’impacts en amont ?

Vous avez totalement raison. En plus des oublis de cette loi dont vous parlez, sur le fond, elle était particulièrement brouillonne. Elle a contribué à une vente à la découpe de sections de route, sans qu’aucune dimension stratégique ni logique d’itinéraire n’ait prévalu. Je pense qu’il faut trouver un moyen de revenir sur ces dispositions dans le cadre des prochains travaux législatifs.

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