Catégorie : Droit de la Voirie n°240

Commentaires, Droit de la Voirie n°240, Résumé, Romain VICTOR

Effets dans le temps de la délibération d’un conseil municipal constatant que la commune est propriétaire de biens sans maître

La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par les dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour qu’un bien sans maître soit devenu, en vertu de l’article 713 du code civil, propriété de la commune produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l’exercice des droits … Continuer de lire Effets dans le temps de la délibération d’un conseil municipal constatant que la commune est propriétaire de biens sans maître

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Commentaires, Droit de la Voirie n°240, Résumé, Romain VICTOR

Compétence judiciaire pour la restitution de redevances indûment perçues par une commune tirées d’un ouvrage privé mal planté

Qu’elle soit fondée sur l’enrichissement sans cause ou le droit d’accession sur les fruits civils, la demande tendant à la restitution par une commune des redevances qu’elle aurait indûment encaissées en vertu d’un contrat de droit privé conclu avec un opérateur privé pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, qui ne constitue pas un ouvrage public, sur une parcelle relevant de son domaine privé mais construit … Continuer de lire Compétence judiciaire pour la restitution de redevances indûment perçues par une commune tirées d’un ouvrage privé mal planté

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Cédric MEURANT, Droit de la Voirie n°240, Tribune

La CCSP est morte. Vive le TSP !

Cédric MeurantMaître de conférences en droit public Université Jean-Moulin Lyon 3 Institut d’études administratives (Équipe de droit public de Lyon, EA 666) Tribune Au cœur d’un été politiquement brûlant, et alors qu’il était encore juridiquement titulaire de l’ensemble de ses pouvoirs, le gouvernement a adopté le 5 juillet dernier un décret relatif au contentieux du stationnement payant qui, eu égard tant au contexte électrique qu’à … Continuer de lire La CCSP est morte. Vive le TSP !

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Actualités, Droit de la Voirie n°240

La Cour des comptes valide la gestion de l’Agence des participations de l’État

Actualité Examen réussi pour l’Agence des participations de l’État, dont l’activité des années 2018 à 2022 a été examinée par la Cour des comptes. Dans des observations publiées en juillet dernier, la rue Cambon salue une « organisation efficiente et des moyens maîtrisés », en dépit d’ « une rotation assez rapide des effectifs » (rotation qui, notamment, « peut affaiblir la légitimité » des … Continuer de lire La Cour des comptes valide la gestion de l’Agence des participations de l’État

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Actualités, Droit de la Voirie n°240

Sécurité routière : la Commission invitée à modifier sa copie

Actualité Constitué et missionné par la Commission européenne le 28 juillet 2022 pour l’aider à mettre en œuvre son « nouveau cadre de mobilité urbaine » arrêté le 14 décembre 2021, le groupe d’experts sur la mobilité urbaine a remis sa copie cet été. Sans parvenir à l’unanimité – l’Association des constructeurs européens d’automobiles rejetant les recommandations finales et l’Alliance pour l’innovation logistique à travers … Continuer de lire Sécurité routière : la Commission invitée à modifier sa copie

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Actualités, Droit de la Voirie n°240

Un réaménagement des portes et places de Paris qui gagnerait à être plus transparent et suivi

Actualité Dans un rapport publié en juillet dernier, la Cour des comptes déplore le manque de transparence et de suivi du programme « innovant » de réaménagement de sept places parisiennes (Bastille, Place des Fêtes, Gambetta, Italie, Madeleine, Nation et Panthéon) mis en œuvre entre 2015 et 2023 par la ville de Paris, dans le cadre d’un programme plus large de transformation de 22 « … Continuer de lire Un réaménagement des portes et places de Paris qui gagnerait à être plus transparent et suivi

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Droit de la Voirie n°240, L'oeil...

Un maire peut-il valablement déléguer sa signature en faveur d’un clerc de notaire ?

L’oeil … du NOTAIRE Julien BernardJuriste-consultant, coordinateur du département public du pôle immobilier du Cridon Sud-Ouest Sollicité aux fins de recevoir et d’authentifier un acte engageant une commune, le notaire est fréquemment confronté à la situation dans laquelle l’agenda contraint du maire l’empêche de pouvoir assister au rendez-vous de signature. En pareil cas, le réflexe de la procuration notariée est toutefois à proscrire comme étant … Continuer de lire Un maire peut-il valablement déléguer sa signature en faveur d’un clerc de notaire ?

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Droit de la Voirie n°240, L'oeil...

Inventaire des immeubles publics : de l’obligation aux besoins

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent BalpAncien président de la commission propriété des personnes publiques de l’Ordre des géomètres-experts Les collectivités locales sont confrontées aux difficultés de financement, tout autant pour leur fonctionnement que pour leurs projets. Leurs recettes sont fiscales, ou par dotations de l’État. Mais là ne sont pas leurs seules ressources ! Les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, détiennent un patrimoine immobilier … Continuer de lire Inventaire des immeubles publics : de l’obligation aux besoins

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Droit de la Voirie n°240, Entretien

« La loi 3DS était particulièrement brouillonne »

Entretien Olivier JacquinSénateur de Meurthe-et-Moselle Vous venez de déposer une proposition de loi visant à adapter la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de portions du réseau routier aux régions à chacun des projets. La période de huit ans actuellement prévue n’est-elle pas suffisante ? Dans l’hypothèse où une région souhaite instaurer une écotaxe, une opération très complexe nécessitant un investissement important en … Continuer de lire « La loi 3DS était particulièrement brouillonne »

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°240, Hugo DEVILLERS

Le règlement de voirie des collectivités territoriales Quelle ambition pour les acteurs locaux ?

Acte administratif unilatéral prenant la forme d’une délibération, le règlement de voirie ne présente qu’une portée juridique limitée au point de faire penser à du droit souple local. Son utilité principale provient de sa capacité à renseigner les acteurs de la voirie (administration, intervenants, occupants, riverains) sur les droits et obligations qui sont les leurs. Cet effort de rassembler dans un texte unique l’ensemble des … Continuer de lire Le règlement de voirie des collectivités territoriales Quelle ambition pour les acteurs locaux ?

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