L’oeil
… du NOTAIRE
Morgan Schmiederer
Docteur en droit, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest
Fréquemment, les notaires, désireux de protéger les intérêts d’une commune, d’organiser les rapports entre les parties ou de se conformer à la volonté du maire, se demandent s’ils peuvent insérer une clause particulière dans le contrat de vente passé par une commune, par exemple une clause d’affectation, une clause pénale ou un paiement à terme.
Sans préjudice de la licéité de la clause, cela ne peut être permis que si le conseil municipal l’a prévu, puisque celui-ci doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur les conditions et les caractéristiques essentielles de la vente (CGCT, art. L. 2241-1, al. 3). Par conséquent, seules les conditions et sanctions expressément formulées par le conseil municipal peuvent être stipulées dans le contrat. Le maire, chargé de signer l’acte au nom de sa collectivité (CGCT, art. L. 2122-21, 7°), doit se conformer en tous points à la délibération : il ne peut ni ajouter (CE, 19 oct. 1973, n° 87036 : Lebon, p. 576), ni soustraire (CE, 15 juin 1994, n° 137690, Min. intérieur c/ Cne de Longueau : Lebon, p. 318).
S’il ne se conforme pas à la délibération, la décision du maire de signer l’acte de vente, qui est un acte administratif se révélant au travers de l’apposition de la signature sur le contrat, peut être contestée lors d’un recours pour excès de pouvoir (CE, sect., 9 nov. 1934, n° 18275, CCI de Tamatave : Lebon, p. 1034). Rarement publiée, elle est a priori contestable sans limite de temps et, si la convention s’écarte de la délibération, la décision de signer risque d’être annulée, ce qui peut rejaillir sur la validité du contrat (v. CE, 29 déc. 2014, n° 372477, Cne d’Uchaux : Lebon, p. 416).
Ainsi, pour insérer une clause particulière dans un acte de vente, il faut que le conseil municipal ait préalablement délibéré à ce sujet et que le contrat de vente respecte les termes de la délibération.