L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp
Ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’Ordre des géomètres-experts
Un temps dans le doute, les personnes publiques ont finalement reçu la validation par les Hautes Cours que la prescription acquisitive était bien un mode d’acquisition pour elles, même dans le silence du CGPPP. Bien évidemment, une personne publique se doit de préalablement acquérir pour aménager. Toutefois, bon nombre d’ouvrages publics ont été réalisés sans ce nécessaire préalable. Les conditions de la prescription acquisitive sont souvent réunies (C. civ., art. 2261). Revendiquer la propriété du sol est alors la solution pour la régularisation.
Dans le cadre des procédures menées par les géomètres-experts, notamment de délimitation ou de bornage, la personne publique a la capacité d’exprimer sa revendication au contradictoire des parties. Cette expression de revendication correspond à la condition jurisprudentielle obligatoire qui se rajoute aux cinq conditions légales du code civil : possession continue, paisible, publique, sans équivoque, à titre de propriétaire. Il appartient au géomètre-expert de consigner dans son procès-verbal idoine les propos recueillis au contradictoire des parties, mais également d’apporter le conseil qui permettra la meilleure et plus adaptée des régularisations foncières.
Dans le cas d’un bornage, la doctrine de l’ordre des géomètres-experts sur la prise en compte de la prescription acquisitive dans les opérations de bornage oblige le géomètre-expert à dresser un second document qui délimitera l’assiette revendiquée et permettra notamment la régularisation par un acte authentique en la forme administrative ou notariée, via la signature du propriétaire titré et du possesseur.
Dans le cas d’une délimitation d’une propriété qui relève de la domanialité publique artificielle, la doctrine de l’ordre des géomètres-experts sur le process dit du « PV 3P » permet d’intégrer dans le procès-verbal les éléments de délimitation, de calcul de superficie, voire de nouvelles numérotations cadastrales. Ce procès-verbal est destiné à être annexé à l’arrêté, soit d’alignement individuel pour le domaine public routier, soit de délimitation pour les autres domaines publics artificiels, hormis le ferroviaire. Il appartient alors à la personne publique d’intégrer dans le corps de son arrêté l’expression de sa revendication qui lui permet d’avoir un début de preuve après notification au propriétaire concerné sans recours sur cet arrêté.
Bien évidemment, un jugement pris par le juge judiciaire reste la plus grande des garanties pour reconnaitre l’usucapion.