La sortie d’un immeuble du domaine public d’une personne publique implique d’adopter une décision de déclassement, prise au vu du constat de la désaffectation préalable du bien. Si la désaffectation correspond normalement à un état de fait, le Conseil d’État juge dans la présente affaire qu’elle peut, à titre exceptionnel, procéder d’un acte juridique, dans le cas où une activité, précédemment exercée dans le cadre du service public, continue d’être exercée au sein de l’immeuble selon les règles du droit privé. Il juge ainsi qu’une communauté urbaine, compétente pour adapter l’organisation et les conditions de fonctionnement du service public correspondant à l’organisation d’un marché de gros permettant la commercialisation de fruits et légumes issus de la production locale et comportant une halle aux grossistes, peut légalement prendre une mesure réduisant le périmètre de ce marché, entraînant la désaffectation de tout ou partie de la halle aux grossistes au service public dont elle a la charge, quand bien même des entreprises continueraient d’y exercer une activité de commerce de gros.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
CE, 12 mars 2025, n° 488167, 488200, Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, Sté SCI Gin 66
CONCLUSIONS
1. Faits
Par une délibération du 26 juin 1980, le conseil municipal de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a décidé le transfert du marché de gros de fruits et légumes, à l’étroit dans ses murs au centre-ville, vers l’ouest de l’agglomération, sur l’espace économique Grand Saint-Charles, situé le long de l’autoroute A9 La Catalane et à proximité de la voie de chemin de fer, le coût de cette opération pour la commune étant chiffré à 31 millions de francs.
Ce marché réservé aux professionnels ayant pour activité le commerce de fruits, légumes et fleurs récoltés localement, ainsi que de produits du terroir, a ouvert en 1985, sa gestion étant confiée à un délégataire de service public, le Syndicat des producteurs des fruits et légumes du Roussillon (Sopro).
En 2008-2009, les lieux sont devenus la propriété de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, transformée en communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au 1er janvier 2016.
L’ensemble immobilier, d’une superficie de 174 000 m², était historiquement constitué de quatre espaces desservis par des voies de circulation et disposant d’emplacements de stationnement : la « halle aux carreaux », destinée à la vente de gré à gré, par des producteurs des Pyrénées-Orientales, de leur production à des acheteurs professionnels ; une « halle aux grossistes » constituée des halls A, B et C ; une « halle agroalimentaire », où étaient vendus notamment de la viande, des fromages, des œufs et du miel ; enfin, des bâtiments administratifs.