L’oeil
… du NOTAIRE
Vincent Balp
Ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
Il n’est pas rare que des ouvrages privés routiers soient transférés à une personne publique. Dans ce cas il prend la qualification d’ouvrage public routier. La difficulté en la matière est de particulièrement bien définir les contours et l’assiette de cet ouvrage, de telle manière à intégrer dans le transfert de propriété non seulement l’ouvrage mais également ses accessoires indissociables. Ce n’est pas chose aisée quand nous nous retrouvons dans le transfert d’une voie de lotissement qui a été conçue comme un ouvrage privé et non comme un ouvrage public. Le parpaing posé par le lotisseur le long de cette voie a souvent une double fonction, d’une part le blocage du trottoir, d’autre part la base du mur de clôture du lot privatif. Généralement cette rangée de parpaings, comme elle est couramment nommée, fait partie intégrante de la propriété du lot privatif. Cependant, cet ouvrage devenant public, le géomètre-expert doit se poser la question de la fonction de toutes les composantes de l’ouvrage. De son analyse en découlera l’établissement de son acte foncier destiné à être annexé à l’acte de transfert de propriété. La question se pose encore plus si ce mur de clôture fait également soutènement de la voie. Le caractère d’accessoire est alors sans équivoque. Ce sera la même analyse préalable, quelle que soit la procédure mise en œuvre, l’application du L. 318-3, l’intégration d’un bien sans maître, voire la revendication par prescription acquisitive.
La jurisprudence administrative précise couramment le caractère public d’un ouvrage alors même qu’il a été érigé par un propriétaire privé sur sa propriété. C’est par exemple le cas d’un mur de soutènement en défaut d’entretien, érigé le long d’une voie publique, qui menace l’intégrité de celle-ci. La personne publique prend régulièrement un arrêté de péril dans ce cas, doit engager les travaux sur cet ouvrage alors même qu’il soutient les terres de la propriété riveraine. Le géomètre-expert doit conseiller les personnes publiques à mettre en œuvre une politique de prévention dans le cadre de sa police de conservation de telle manière à ce que les propriétaires riverains entretiennent régulièrement leur ouvrage. Ainsi, la personne publique n’aura pas à devoir se substituer aux obligations des propriétaires riverains.