Tribune

Plein d’interférences avec le droit des biens (notamment publics), le droit des communications électroniques soulève dans cette zone grise des problèmes d’une rare complexité¹. Certains, non les moindres, intéressent l’implantation des infrastructures, pour laquelle les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public ou d’une servitude légale sur les propriétés privées (art. L. 45-9 s. du Code des postes et des communications électroniques). Notons que dans le premier cas, un principe aussi classique que celui de la précarité des occupations domaniales se trouve ipso facto neutralisé ; et qu’au second est assimilé celui des dépendances du domaine privé, non explicitement visées mais qui supportent les servitudes sans restriction particulière.

Le diable est dans les détails et la matière en est truffée, comme en témoigne une forte jurisprudence (touchant entre autres la compétence pour délivrer les titres, ou les redevances). Mais une question n’a pas assez retenu l’attention : celle consistant à savoir qui doit solliciter les autorisations et les servitudes de passage sur les fonds publics ou privés.

Bien que les textes n’en disent mot, ce devrait logiquement être au propriétaire des infrastructures (et non au bénéficiaire du service) de les demander ; et Dieu sait que certains opérateurs se sont battus afin que cette propriété leur soit reconnue². Pourtant une pratique s’est répandue depuis belle lurette (elle concernait déjà les anciennes lignes en cuivre), consistant à transférer pareille charge sur le client, qui doit en faire son affaire et donc négocier – suivant la situation des lieux – avec les services municipaux (en vue de l’obtention d’une permission de voirie) ou les propriétaires privés des environs (aux fins d’établissement d’une servitude). Usage complètement abusif, puisque l’usager – risquons un vocabulaire suranné – agit ainsi au nom de l’exploitant (et non l’inverse) : on marche sur la tête !

Pour peu que les réseaux traversent plusieurs propriétés, éventuellement au statut différent, l’on imagine sans peine le pataquès, surtout s’il existe des facteurs aggravants (comme des conflits de voisinage). Et le recours systématique à la sous-traitance en chaîne pour la réalisation des travaux y ajoute, la fiabilité de certaines entreprises censées déployer la fibre sur le terrain n’étant même pas médiocre ; ceci sans que les opérateurs en cause – qui se défaussent de leurs responsabilités, alors que plusieurs s’étaient engagés à respecter un délai de 6 mois dans les secteurs difficiles (zone AMII) à la suite d’admonestations de l’ARCEP (V., CPCE, art. L. 33-13) – exercent à leur égard un contrôle digne de ce nom. 

Dans les configurations physiques complexes, face à un exploitant souvent aux abonnés absents et à des sous-traitants plus ou moins défaillants, qui se renvoient la balle, l’aspirant au très haut débit pourra tenter une timide protestation téléphonique (s’il n’y a pas trop de friture). Mais gare à l’inconscient qui renâclerait à jouer les pétitionnaires. D’une plateforme située à l’autre bout de la galaxie, il lui sera posé la question fatidique : Renoncez-vous à l’installation de la fibre ? (ton menaçant). L’éligible, prêt à tout pour devenir (heureux) élu, ne pourra que bafouiller un Non pathétique. Il entendra sidéré, avant que la communication ne coupe et que retombe un silence sidéral : Désolé.e, c’est le process !

Autant dire que la période qui nous sépare de la fermeture du réseau cuivre – étalée selon les sites entre 2025 et 2030 – promet encore de riches moments (et le dispositif d’aide expérimental récemment lancé pour les raccordements délicats n’y changera pas grand-chose)³. La fibre optique, c’est vraiment magique.

1. Domaine public. Télécommunications (J.-Cl. Propriétés publiques, Fasc. 77). ↩︎
2. Not., CE, 18 mars 2024, Sté Orange, n° 470162 (Lebon ; AJCT 2024, p. 438, note Otero ; Rev. CMP 2024, comm. 168, note Chamard-Heim ; Dr. voirie 2024, p. 79, concl. Victor ; JCP A 2024, 2239, note Guellier). Adde, W. Gremaud : Les vestiges du monopole des télécommunications (Dr. adm. déc. 2024, p. 11). ↩︎
3. MINEFI, communiqué 29 sept. 2025. ↩︎

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