A l’occasion d’un litige financier relatif à l’exécution d’un marché de travaux en vue de la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs, la cour d’appel d’Amiens confirme la domanialité privée des immeubles de logements appartenant aux offices publics de l’habitat. Elle tire de cette solution traditionnelle des conséquences discutables, en déduisant le caractère privé des travaux et la compétence du juge judiciaire pour trancher le contentieux.
Philippe Yolka
Professeur de droit public, université Grenoble Alpes (CRJ)
Cours & Tribunaux
CA Amiens, 18 septembre 2025, n° 24/01047, SELARL Évolution, liquidateur de la SAC c./OPH Aisne
COMMENTAIRE
Comme leurs devanciers les OPHLM et les OPAC, les OPH (offices publics de l’habitat, à statut d’établissements publics industriels et commerciaux)gèrent des masses de biens qui, vu leur degré de finalisation, ont tout de patrimoines «fondatifs» ou fiduciaires soumis à un régime juridique mixte (la fréquence des règles de droit privé n’excluant nullement une mainmise de l’État et des contraintes exorbitantes). Depuis un demi-siècle, la question du statut domanial des immeubles – très essentiellement, de logements – qui en font partie a été résolue dans le sens d’un rejet quasi-systématique de la domanialité publique. Ce rattachement au domaine privé des OPH devait être déduit d’une interprétation de la volonté du législateur visant à éviter de faire varier le droit applicable aux rapports entre bailleurs sociaux et preneurs selon la forme – société ou établissement public – des organismes HLM, ainsi qu’à garantir en tout état de cause l’application du droit commun des relations locatives.