L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp,
ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
La personne publique se pose souvent la question : «quelle est la procédure adaptée ?». C’est très souvent la première des difficultés, que ce soit pour la personne publique ou pour le professionnel qu’elle mandate, de savoir adapter chaque cas d’espèce pour choisir une ou la procédure idoine. Par exemple, sur une problématique foncière, une collectivité va être confrontée à une nécessité de régulariser l’assiette de son ouvrage public qui se trouve incorrectement implanté sur une propriété privée riveraine. Plusieurs options existent dans ce cas suivant la situation. La première peut être simplement d’activer une procédure de transfert de propriété classique. La deuxième peut consister à revendiquer la propriété si cet ouvrage est implanté depuis plus de trente ans et que les conditions des articles notamment 2258 et 2261 soient effectives. La troisième peut correspondre à la mise en place de la récupération d’un bien sans maître en application de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). D’autres possibilités existent aussi, notamment l’expropriation. Il appartient à la personne publique de faire le bon choix, aux bons conseils des professionnels qui l’accompagnent.
Dans la même démarche, le géomètre-expert doit choisir après analyse du cas d’espèce la procédure qu’il devra mettre en œuvre pour la bonne réalisation de ces régularisations, notamment sur la partie fixation des limites de propriété, constat des affectations, reconnaissance de l’assiette des ouvrages, délimitation des domanialités. La procédure de bornage, en application de l’article 646 du Code civil, s’applique aux propriétés privées et aux propriétés relevant du domaine privé d’une personne publique. La procédure de délimitation du domaine public naturel est fixée par la loi, celle du domaine public ferroviaire également, pour les autres, y compris en partie pour le domaine public routier, c’est la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts qui permet d’aboutir en l’absence de texte ou de clarté des textes. Faire le bon choix de procédure, c’est œuvrer pour la sécurité juridique.
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