Synthèse – Juin 2025 à mai 2026
Philippe Zavoli
Professeur de droit public, Directeur de l’Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Les années passent et elles se ressemblent. L’état du droit en matière de publicité extérieure n’a pas évolué. Aussi, c’est principalement le contentieux des règlements locaux de publicité (RLP) qui continue de s’illustrer par de nombreuses décisions rendues par les juridictions du fond. La haute juridiction administrative n’étant intervenue, pour la période écoulée, que pour rejeter une demande d’abrogation d’une disposition réglementaire applicable à la publicité sur mobilier urbain.
I.- Le contentieux des RLP/I
A.- Une constante, l’hostilité locale à l’égard des dispositifs numériques
Le lecteur attentif de cette synthèse annuelle pourrait faire le reproche – à raison ! – à son auteur de manquer d’originalité dans le choix de l’intitulé de ce paragraphe puisque c’est exactement le même que celui de l’an passé. Pour autant à sa défense, il n’est que le reflet d’une situation largement partagée sur l’ensemble du territoire national et constante depuis de nombreuses années, les règles adoptées dans le cadre d’un RLP/I applicables à la publicité numérique sont particulièrement sévères. Les règles adoptées par les RLP de la Métropole de Lyon ou de Mulhouse Alsace Agglomération en constituent une illustration topique puisque l’un comme l’autre avait prévu son interdiction sur l’ensemble de leur territoire aggloméré. Dès lors que leur rapport de présentation n’apportait aucun élément qui aurait justifié une telle interdiction, les dispositions en cause ont été annulées par l’une et l’autre juridiction du fond (TA Lyon, 3 juin 2025, Stés Phénixdigital et Phinline, n°2311196 et TA Strasbourg, 29 juill. 2025, SNPN, n°2207811).
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II.- Le contentieux de l’exercice du pouvoir de police, de l’inaction élevée au rang d’art…
La décision rendue par la cour administrative de Bordeaux dans un contentieux opposant initialement l’association agréée de protection de l’environnement «Paysages de France» au préfet de la Gironde illustre, piteusement, le bien mince intérêt de l’État à l’égard de la protection du cadre de vie et spécialement du respect du droit de la publicité extérieure (CAA Bordeaux, 11 juill. 2025, Assoc. Paysages de France, n°24BX00371)
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