Considérés en fonction de leur objet, les contrats d’occupation privative des dépendances du domaine privé des personnes publiques visent les opérations de construction, le logement, l’exercice professionnel et la gestion des espaces naturels.
Philippe Yolka
Professeur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III)
Chroniques & Opinions
Le régime applicable aux occupations du domaine privé soulève de nombreuses et délicates questions, comme celle du juge compétent – inusable «marronnier» des gazettes juridiques (dès lors que l’équation gestion privée = contentieux judiciaire se trouve tempérée, en cas de contrats administratifs d’occupation ou d’actes administratifs unilatéraux détachables de cette gestion), celle d’une possible mise en concurrence (que le Conseil d’État freine pour l’heure – jugeant en équidé? – des quatre fers), ou encore celle des conditions financières applicables.
L’objet du présent propos n’est nullement d’y revenir, mais de livrer un simple instantané en plan large des formules juridiques mobilisables pour occuper privativement les dépendances du domaine privé des personnes publiques; car les possibilités se sont notablement diversifiées, dans une matière qui fut longtemps une sorte d’«angle mort doctrinal».