Catégorie : Droit de la Voirie n°252

Christophe ROUX, Droit de la Voirie n°252, Résumé, Synthèse, Travaux et Ouvrage public

Travaux et ouvrages publics

Synthèse – Juillet 2025 à juin 2026 Christophe RouxProfesseur de droit public EDPL-IEA (UR 666) Université Jean Moulin – Lyon 3 I.- Notion de travaux et ouvrages publics A.- Travaux publics Selon la définition dite «synthétique», revêtiront la qualification de travaux publics les travaux «répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics

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Conclusions, Droit de la Voirie n°252, Résumé, Romain VICTOR

Domaine public routier : pas de déclassement sans désaffectation préalable

Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle les deux conditions mises par la loi à la sortie d’un bien du domaine public. Il faut, d’une part, que la dépendance en cause ait cessé d’être affectée à un service public ou à l’usage direct du public et, d’autre part, que le propriétaire de la dépendance désaffectée adopte une décision de déclassement. … Continuer de lire Domaine public routier : pas de déclassement sans désaffectation préalable

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Droit de la Voirie n°252, Résumé, Sommaires

Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

En raison de leur libre cessibilité et du droit de renouvellement du preneur, les baux commerciaux sont illégaux – on le sait – sur les immeubles du domaine public (V., Propriétés publiques – Baux commerciaux – Fonds de commerce, JCl. Propriétés publiques, Fasc. 79-62, 2025). Si le gros bataillon des arrêts rendus en la matière intéresse l’illégalité des délibérations ayant décidé la conclusion des contrats, … Continuer de lire Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

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Commentaires, Droit de la Voirie n°252, Philippe YOLKA, Résumé

Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

Si la contestation des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage des dépendances du domaine privé relève normalement du juge judiciaire, le contentieux des décisions refusant d’y accorder des servitudes conventionnelles ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux T. confl., 13 avr. 2026, n° C4364, M. F. c./ Cne de Bernin (Lebon) COMMENTAIRE On … Continuer de lire Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

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Commentaires, Droit de la Voirie n°252, Hugo DEVILLERS, Résumé

Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

Il y a une dizaine d’années, la municipalité de Saint-Malo a souhaité céder le terrain sur lequel se situait l’ancien camping municipal et lancé une opération qui, depuis lors, a emprunté un chemin administratif et contentieux long et chaotique. Il est vrai que la cession à un groupe privé d’un tel bien ne pouvait que susciter des débats. Par son arrêt du 27 mars 2026, … Continuer de lire Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°252, Philippe YOLKA, Résumé

Occupation et gestion contractuelles du domaine privé : un aperçu synthétique

Considérés en fonction de leur objet, les contrats d’occupation privative des dépendances du domaine privé des personnes publiques visent les opérations de construction, le logement, l’exercice professionnel et la gestion des espaces naturels. Philippe YolkaProfesseur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III) Chroniques & Opinions Le régime applicable aux occupations du domaine privé soulève de nombreuses et délicates questions, comme celle du juge … Continuer de lire Occupation et gestion contractuelles du domaine privé : un aperçu synthétique

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Droit de la Voirie n°252, L'oeil...

La force des actes administratifs

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Les personnes publiques prennent leurs décisions en établissant des actes. Ces actes s’habillent de formes différentes, que ce soient des arrêtés, des délibérations, des actes authentiques ou autres. Le fond de ces actes peut tout autant porter sur des éléments techniques que sur des éléments juridiques. Le … Continuer de lire La force des actes administratifs

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Droit de la Voirie n°252, L'oeil...

Ordonnance d’expropriation et publicité foncière

L’oeil … du NOTAIRE Stéphanie Trincal, consultante au CRIDON de Lyon L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer immédiatement à l’autorité expropriante la propriété de l’immeuble (ou des immeubles) qu’elle désigne(nt) de sorte que l’expropriant doit être regardé comme étant propriétaire de cet immeuble du seul fait de l’intervention de l’ordonnance (C. expro, art. L. 220-1 et s.). Ainsi, à compter de sa date, l’expropriant est … Continuer de lire Ordonnance d’expropriation et publicité foncière

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Actualités, Droit de la Voirie n°252

Calcul de la dotation de solidarité rurale

Actualité Interpellé par J. Brugerolles (Puy-de-Dôme – Gauche Démocrate et Républicaine) au sujet de la réforme du critère de voirie pour la dotation de solidarité rurale (DSR), le ministre de l’Aménagement du territoire et décentralisation rappelle que la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale … Continuer de lire Calcul de la dotation de solidarité rurale

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Droit de la Voirie n°252, Philippe YOLKA, Tribune

Délai(s) raisonnable(s)

Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Tribune Scrutée sous toutes les coutures en doctrine, la notion de «délai raisonnable» – issue en bonne part du droit européen – poursuit son irrésistible extension dans le contentieux administratif, où le Conseil d’État en tire des conséquences assez diverses. La matière domaniale n’y échappe évidemment pas. Cela fait belle lurette que des solutions dégagées ailleurs par … Continuer de lire Délai(s) raisonnable(s)

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