La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’un contrat d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offre. Elle n’est en revanche pas contrainte de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus. La présente décision offre l’occasion d’un utile rappel des règles et de quelques conseils pratiques.
Cécile Palavit
Avocat au barreau de Lyon
Cabinet Adaltys
Cours & Tribunaux
CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210, Sté Kostaldea
COMMENTAIRE
Ce n’est que depuis 2017 que l’occupation privative du domaine public des collectivités en vue d’une exploitation économique doit faire l’objet d’une procédure de sélection préalable. En effet, avant cette date, en l’absence de tout texte imposant une procédure de sélection préalable, l’octroi d’un titre d’occupation du domaine public de gré à gré n’était pas irrégulier.
Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne (jurisprudence Promoimpresa C-458/14 14/07/2016), et depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, il est désormais acté que l’octroi d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public permettant l’exploitation d’une activité économique doit être précédée d’une procédure de sélection « présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Cette procédure est organisée « librement » par l’autorité compétente.
Si le principe est relativement clair, la mise en œuvre pratique peut être source de questionnements et de contentieux. Questionnements d’une part, pour les gestionnaires du domaine public qui peuvent se trouver démunis face à la liberté affichée par le texte lorsqu’ils souhaitent organiser une procédure de sélection des candidats. Contentieux d’autre part à l’issue de ladite procédure de sélection par des candidats déçus qui estimeraient avoir été lésés.
C’est dans ce contexte que le tribunal administratif de Pau puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont eu l’occasion de se pencher sur le recours de plein contentieux que la société Kostaldea a introduit contre la commune de Guéthary en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du rejet de son offre pour l’occupation et l’exploitation d’un bâtiment communal. L’arrêt commenté ne bouleverse pas l’état du droit mais nous donne l’occasion de revenir sur les exigences en matière de procédure de sélection des candidats à l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public.