Lorsque le conseil municipal détermine, en tant que de besoin, la contribution due par une association à raison de l’utilisation d’un local communal en vertu des dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, lesquelles dérogent à celles, générales, de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il lui appartient d’arrêter le montant de cette contribution, dans le respect du principe d’égalité, de telle façon qu’il ne soit pas constitutif d’une libéralité. L’existence d’une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d’utilisation du local communal, de l’ampleur de l’avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d’intérêt général justifiant la décision de la commune.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
CE, 18 mars 2024, n° 471061, Commune de Nice : Lebon
CONCLUSIONS
1. Le quartier de l’Ariane, situé à cheval sur les communes de Nice et de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes), cumule un grand nombre de difficultés qui justifient son classement en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) 1, en zone franche urbaine (ZFU) 2 et en zone d’éducation prioritaire (ZEP/ REP). L’Ariane fait en outre l’objet, depuis 2006, d’un important projet de rénovation urbaine (PRU).
Au tout début des années 1990, la commune de Nice a fait le choix d’y construire, après la démolition de deux immeubles d’habitat social, un lieu de culture et d’échange : le théâtre municipal Lino-Ventura, qui offre une salle de spectacle de 700 places, une salle de danse, un studio d’enregistrement, des locaux de répétition et accueille une programmation tournée vers la danse contemporaine, les musiques actuelles et les musiques du monde.
Cet équipement public constitue une dépendance du domaine public de la commune, dès lors qu’il est affecté au service public culturel et qu’il est spécialement aménagé à cette fin : il remplit ainsi, s’agissant d’un bien construit avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, les critères fixés par la jurisprudence Société Le Béton 3, et il remplirait en tout état de cause le critère de l’aménagement indispensable désormais fixé par l’article L. 2111-1 de ce code.
La ville a été saisie, en 2018, d’une demande d’occupation temporaire des locaux du théâtre présentée par l’Union des musulmans des Alpes-Maritimes (Umam). Cette association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Nice, a été déclarée en préfecture le 16 février 1979 sous le nom Association des musulmans des Alpes-Maritimes (Amam) et a pris sa dénomination actuelle en février 2015. En vertu de ses statuts, elle a pour objet d’« assurer les liens culturels et sociaux entre ses membres dans un esprit de tolérance, d’ouverture et de juste milieu », de « permettre à ses adhérents l’accomplissement de leurs devoirs religieux dans les meilleures conditions », de « promouvoir le rôle de la femme musulmane dans la société » ainsi que « l’intégration de la communauté musulmane dans la société » et de « protéger ses membres contre toute forme de racisme ou de xénophobie ».
Cet organisme a ainsi un double objet culturel et cultuel.