Si une commune est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété ne s’étend pas aux lignes de télécommunications et aux infrastructures qui leur sont nécessaires, situées sur ces parcelles ou dans leur tréfonds, lesquelles, lorsqu’elles ont été établies avant le 1er juillet 1996, sont présumées appartenir à la société Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d’un titre de propriété. Il appartient à la collectivité publique qui revendique la propriété de telles infrastructures de faire échec à cette présomption, par exemple en établissant qu’elle en a assuré la maîtrise d’ouvrage et le financement ou qu’elles lui ont été remises lorsque l’aménagement a été délégué à un concessionnaire. Pour les infrastructures établies à compter du 1er juillet 1996, l’identité du propriétaire doit être déterminée au vu de l’ensemble d•es éléments produits par chacune des parties. Dans tous les cas, ces infrastructures ne sont pas susceptibles d’être l’objet du droit d’accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions des articles 552 à 564 du code civil. Il appartient au juge administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence de se prononcer sur la question de la propriété, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
CE, 18 mars 2024, n° 470162, SA Orange : Lebon
CONCLUSIONS
1. Partout en France, il y a, sous nos pieds, sous les trottoirs et les chaussées que nous empruntons, un gigantesque maillage d’infrastructures de génie civil nécessaires à la fourniture des services de télécommunications : gaines, conduites ou fourreaux, régulièrement interrompues par des chambres souterraines qui abritent des équipements techniques : coupleurs, boîtiers d’épissurage, amplificateurs. Ces infrastructures de transport et de distribution déposées, à une profondeur variable, au fond de tranchées recouvertes de sable et de remblais constituant le support du revêtement de surface, ont parfois été construites en « dur », avant que soient privilégiés les dérivés plastiques : PVC ou PEHD. Elles accueillent les câbles du réseau cuivre historique – qui a permis de fournir, en sus du téléphone, l’internet ADSL et la télévision, et qui est appelé à disparaître à l’horizon 2030 –, parfois des réseaux de télévision par câble coaxial, ainsi que, désormais, les réseaux de fibre optique, beaucoup plus puissants et, dit-on, plus robustes.
Le temps passe, les technologies changent, mais ces réseaux restent, et la question qui vous est soumise aujourd’hui est de déterminer qui est en droit de s’en prétendre propriétaire.
2. Le litige trouve son origine dans une délibération n° 2016- 8 du 1er février 2016 par laquelle le conseil municipal d’Aix- en-Provence a fixé les tarifs des services publics locaux et des redevances domaniales pour l’année 2016. Par cet acte, la commune a fixé à 0,98 € le montant hors taxes, par mètre linéaire, de la redevance d’utilisation des fourreaux et infrastructures de télécommunication « propriété de la ville d’Aix- en-Provence ».
La grille tarifaire annexée à la délibération indique que « toute occupation de fourreaux et infrastructures de télécommunications propriété de la ville d’Aix-en-Provence que ce soit dans le cadre d’une convention ou en dehors de toute convention fera l’objet de la perception de frais de location. Ces frais seront calculés par application du prix unitaire (en euros par mètre linéaire) multiplié par le nombre de mètres linéaires du fourreau occupé (…) quel que soit le diamètre du fourreau. Le nombre de mètre linéaire de fourreaux concerné est soit celui fourni par l’occupant et validé par la ville, soit celui établi par la ville en l’absence d’élément fourni par l’occupant. Dans ce dernier cas, le quantitatif sera établi sur la base de constatations et relevés effectués par la ville (…) ».
Par une série de vingt-cinq titres de recettes numérotés 492 à 516 émis le 23 mars 2017, la commune a mis des redevances à la charge de la société anonyme Orange, au titre de l’année 2016, pour un montant global de 557 356,52 €, à raison de la « location de fourreaux et infrastructures » dans diverses ZAC de la ville. Était joint, à chaque titre exécutoire, un « certificat administratif » mentionnant les dispositions de la délibération du 1er février 2016, rappelant l’occupation par la société Orange des infrastructures de télécommunications « propriété de la ville » dans la ZAC concernée et indiquant qu’en l’absence de relevé d’occupation fourni par la société, les services de la ville avaient établi la redevance sur la base des éléments en leur possession.