La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui sont présumés sans maître, de même que l’arrêté du maire constatant cette incorporation à l’issue de la procédure qu’elles instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Le contrôle de leur légalité relève, sous réserve de la question préjudicielle qui peut naître d’une contestation sur la propriété de la parcelle appréhendée et qui serait à renvoyer à l’autorité judiciaire, de la compétence du juge administratif.
Si relève en principe du juge administratif la demande d’indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d’un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l’occasion de l’incorporation de cet immeuble dans le domaine communal, les dispositions de l’article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques impliquent que la demande tendant à l’indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d’accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
Cécile Palavit
Avocat au. barreau de Lyon
Cours & Tribunaux
CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon, T.
CE, 18 mars 2024, n° 474558 : Lebon, T.
COMMENTAIRE
Deux arrêts rendus par les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État le 18 mars dernier offrent l’occasion de revenir sur le régime juridique des « biens présumés sans maître » et sur la compétence des deux ordres de juridictions dans le cadre de contentieux nés de la mise en œuvre de la procédure d’incorporation découlant de ce régime.
Les solutions énoncées ne sont pas nouvelles mais ces affaires jugées conjointement – alors qu’elles impliquent des requérants et des biens tout à fait différents – permettent au Conseil d’État de rappeler la grille de lecture qui doit guider les requérants et les juridictions dans le cadre de litiges découlant de l’incorporation des biens présumés sans maître.
1. À titre préliminaire, opérons un bref rappel de la législation et des procédures applicables.
L’article L. 1123-1 du code général de la propriété publique (CGPPP) définit comme « biens sans maître » les biens (i) qui ne sont pas concernés par le régime des successions en déshérence (dont le régime est régit par l’article L. 1122-1 du CGPPP et pour lesquels l’État peut prétendre en acquérir la propriété) et qui (ii) soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans (dix ans dans certains cas) et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. L’article précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Ce régime a fait l’objet d’une importante réforme par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis a été amendé par deux fois en 2014 et a fait l’objet d’une nouvelle réforme par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.