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DOMAINE

Interpellé par le député Aurélien Saintoul (LFI) sur les moyens déployés par le gouvernement pour faire appliquer la loi face au « non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur », le ministère de la transition écologique lui enseigne qu’ « il appartient à chaque autorité gestionnaire du domaine public, en particulier les mairies, d’organiser les contrôles et d’exercer leur pouvoir de police administrative conformément à leurs attributions » (Rép. min. à QE n° 187 : JO AN 10 déc. 2024, p. 6636). Au préalable, le ministère de rappeler les trois exceptions à cette inter- diction de l’utilisation, sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur, prévues par le décret n° 2022-452 : la première pour les installations des activités circaciennes et foraines ; la deuxième pour que « les manifestations temporaires et nécessaires à l’animation de la vie locale puissent continuer à se dérouler durant la période hivernale » ; la troisième pour les activités de bars, cafés et restaurants moyennant des « garanties d’isolation ». Une dernière exception dont il est souligné qu’elle peut être annulée par une « interdiction totale des systèmes chauffants et de climatisation dans les terrasses » prise par l’autorité compétente, le ministère prenant l’exemple des arrêtés municipaux pris en ce sens par les maires de Rennes et de Lyon.

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