Catégorie : Droit de la Voirie n°243

Domaine public maritime et fluvial, Droit de la Voirie n°243, Résumé, Robert RÉZENTHEL, Synthèse

Domaine public maritime et fluvial

Synthèse – Janvier à décembre 2024 Robert RézenthelDocteur en droit I. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL  A. Détermination de la consistance du domaine public La qualité de voisin ne suffit pas à donner intérêt à agir contre des arrêtés portant autorisation d’occuper le domaine public maritime. En outre, une personne morale ne saurait jouir comme promeneur du libre accès au rivage (CAA Paris, … Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial

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Droit de la Voirie n°243, Résumé, Sommaires

Droit de priorité des communes vs Sncf

Si l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme a institué en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État (lato sensu) en vue d’actions ou opérations d’aménagement, l’article L. 240-2 du même code prévoit que ces dispositions ne sont notamment pas applicables à l’aliénation par les établissements publics … Continuer de lire Droit de priorité des communes vs Sncf

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Droit de la Voirie n°243, Résumé, Sommaires

Il y a inondations et inondations

La cour administrative d’appel de Toulouse avait enjoint à un syndicat mixte de réaliser des travaux de réfection des digues et de curage du lit du Réart et à verser la somme de 7.895,42€ TTC à une agriculture dont certaines de ses parcelles ont subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020, en retenant que l’absence de curage du Réart était constitutif d’une faute du syndicat. … Continuer de lire Il y a inondations et inondations

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Droit de la Voirie n°243, Sommaires

L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Dans le cadre d’une opération de voirie se traduisant notamment par la désimperméabilisassions de 660 m2 de sol entre les fosses d’arbres, est autorisé l’abattage de 35 arbres qui ne présentent pourtant « pas de risques phytosanitaires ». En bref… CE, réf., 31 déc. 2024, n° 500138, Assoc. Vigilence Verte Montpellier Nord Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que ces arbres « présentent en revanche des … Continuer de lire L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

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Droit de la Voirie n°243, Philippe YOLKA, Résumé, Sommaires

Quand des voies interdites à la circulation restent accessibles 

Les véhicules motorisés conçus pour la progression sur neige – dont l’usage est strictement encadré par l’article L. 362-3 du code de l’environnement – sécrètent une jurisprudence non négligeable (V. Protection de la montagne : JCl. Environnement, fasc. 3480 et JCl. Rural, fasc. 3, 2025, n° 82 s.). Parmi les questions posées figure celle de savoir s’il est possible de les utiliser pour circuler sur des voies accessibles … Continuer de lire Quand des voies interdites à la circulation restent accessibles 

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Droit de la Voirie n°243, Philippe YOLKA, Résumé, Sommaires

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : le référé conservatoire doit être contradictoire (rappel) 

Même si le mythe du caractère nécessairement provisoire des mesures ordonnées en référé a la vie dure, les effets de l’ordonnance rendue par le juge administratif du référé conservatoire – ou mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) – saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine sont proches de ceux d’une décision de fond.  Philippe YolkaProfesseur de droit public, université Grenoble Alpes En bref… … Continuer de lire Expulsion des occupants sans titre du domaine public : le référé conservatoire doit être contradictoire (rappel) 

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Commentaires, Droit de la Voirie n°243, Résumé, Romain VICTOR

Des précisions sur la procédure de création et le régime des Zmel

L’autorité compétente peut délivrer à l’amiable l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime à un établissement public chargé de la gestion d’un parc national en vue de la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers dès lors que ce dernier est placé sous la tutelle de l’État et soumis à sa surveillance directe. Toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime accordée pour l’aménagement, … Continuer de lire Des précisions sur la procédure de création et le régime des Zmel

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Commentaires, Droit de la Voirie n°243, Philippe YOLKA, Résumé

Domaine propre du Conservatoire du littoral : le voisinage sans le passage

En cas d’acquisition d’espaces naturels par le Conservatoire du littoral, il est loisible à l’établissement public de mettre fin aux servitudes de passage qu’il estimerait incompatibles avec les objectifs de préservation des biens incorporés à son domaine propre. La question de la protection des droits des riverains demeure toutefois posée. Philippe YolkaProfesseur à l’université Grenoble Alpes, CRJ Cours & Tribunaux CAA Marseille, 31 décembre 2024, … Continuer de lire Domaine propre du Conservatoire du littoral : le voisinage sans le passage

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Commentaires, Droit de la Voirie n°243, Résumé, Romain VICTOR

Remise en état du domaine public : le juge de l’exécution ne saurait faire fi des espèces protégées

Saisi d’un litige portant sur la liquidation d’une astreinte assortissant l’injonction faite à l’auteur d’une contravention de grande voirie de remettre en l’état naturel le domaine public maritime de l’État en démolissant un ouvrage irrégulièrement implanté sur celui-ci, le Conseil d’État juge qu’est opérant le moyen soulevé par le contrevenant, tiré de ce que la présence d’une espèce animale protégée, dont la présence a été … Continuer de lire Remise en état du domaine public : le juge de l’exécution ne saurait faire fi des espèces protégées

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Commentaires, Droit de la Voirie n°243, Hugo DEVILLERS, Résumé

L’auto-poursuite en droit administratif des biens

Si l’État et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres intérêts généraux dont ils ont la charge, les pouvoirs qu’ils tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour réprimer les … Continuer de lire L’auto-poursuite en droit administratif des biens

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