L’oeil
… du NOTAIRE
Étienne Morin
Juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest
Par un avis n° 490536 en date du 21 mars 2024, mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser le droit relatif aux installations d’antennes relais.
D’une part, contrairement à ce qu’une interprétation littérale du texte de l’article R. 421-9 c) du code de l’urbanisme pouvait laisser présager, il juge que les projets de construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile comportant la réalisation de locaux ou installations techniques ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures à 5 m² mais une hauteur supérieure à 12 m ne sont soumis qu’à déclaration préalable de travaux et non à permis de construire.
D’autre part, il indique que l’emprise de l’antenne-relais elle-même, notamment des pylônes qui la supportent, n’a jamais à être prise en compte pour apprécier les seuils de 5 et 20 m² fixés au c) et au j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et au a) de l’article R. 421-2 (indépendamment, donc, de la hauteur de l’antenne).
En l’état actuel du droit, il est donc possible de synthétiser le régime des autorisations d’urbanisme requises pour la construction d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d’accroche et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement de la façon suivante :
