Si l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme a institué en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État (lato sensu) en vue d’actions ou opérations d’aménagement, l’article L. 240-2 du même code prévoit que ces dispositions ne sont notamment pas applicables à l’aliénation par les établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports d’immeubles en vue de réaliser des opérations d’intérêt national.

En bref…

CE, 4 févr. 2025, n° 493747, Sté Groupe A et Novelis : Lebon, T.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que « si l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF et la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, lesquels ne mentionnent plus désormais les établissements publics ‘SNCF’, ‘SNCF Réseau’ et ‘SNCF Mobilités’…