Utilisée dans certains baux privés (singulièrement, le bail commercial), la pratique du pas-de-porte existe également sur le domaine public lors de l’attribution d’un titre d’occupation. Il s’agit d’une somme d’argent destinée à rémunérer l’entrée dans les lieux de l’occupant qui constitue une source de revenus complémentaire à la redevance. S’il semble possible de plaider en faveur de la licéité du procédé, son montant doit toutefois être fixé avec précaution afin de ne pas dissuader les candidats à l’occupation.
Paul-Maxence Murgue-Varoclier
Docteur en droit public Université Jean-Moulin Lyon 3. Chercheur associé – EDPL/IEA
Chroniques & Opinions
Origine
Né dans les baux de droit privé, le pas-de-porte (aussi appelé «droit d’entrée» ou «chapeau») correspond au paiement d’une somme d’argent par le preneur au profit du bailleur au moment de la conclusion du contrat. Elle vise à rémunérer l’entrée dans les lieux du locataire et s’apparente ainsi à une forme d’achat du bail. Si la pratique est légale dans les baux commerciaux et professionnels, elle est en revanche illicite dans les baux ruraux et sanctionnée pénalement par un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Créée en même temps que le statut du fermage, l’interdiction du pas-de-porte dans les baux ruraux visait originellement à éviter que la somme acquittée par le fermier obère les conditions financières de son exploitation agricole. Néanmoins, face un usage persistant du pas-de-porte dans certains départements du Nord de la France, le législateur est intervenu pour l’autoriser dans le cadre d’un bail rural dérogatoire : le «bail cessible hors du cadre familial». Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le bailleur peut ainsi imposer au preneur le versement d’un droit d’entrée au moment de la conclusion du contrat.