Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution.
Philippe Yolka
Professeur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III)
Cours & Tribunaux
TJ Béziers, ord. 5 févr. 2026, Cne de Vendres c./ Communauté de communes La Domitienne, n° 25/01553
COMMENTAIRE
Le développement de l’Open Data des décisions de justice permet de détecter des affaires intéressantes, même là où on ne les attendrait pas nécessairement. Ainsi de celle présentée, devant le juge de la mise en état biterrois, intéressant un litige immobilier entre un EPCI et une commune membre et portant sur l’exécution d’un contrat de vente relatif à la cession de terrains communaux dans une zone d’activités économiques en vue de permettre à la communauté de communes en cause d’assurer l’aménagement du foncier puis la mise à disposition ou la revente à des entreprises. Le juge fait droit à l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par l’intercommunalité, motif pris de ce que le contrat en question était administratif, le développement d’activités économiques – avec création d’emplois à la clef – constituant une mission de service public dont la communauté détient la compétence exclusive et les terrains cédés y étant affectés.