Au contentieux, les contrats de vente immobilière des collectivités locales relèvent normalement du juge judiciaire, parce qu’ils sont en principe de droit privé. Compétent à l’égard du contentieux des actes administratifs détachables, le juge administratif l’est cependant aussi en ce qui concerne certaines conventions. Outre le cas bien connu des «ventes avec charges», il peut advenir que les contrats en cause remplissent – exceptionnellement – les critères du contrat administratif (en pratique, surtout quand ils comportent une ou des clauses exorbitantes).
En bref…
Cass. 3e civ., 15 janv. 2006, Ville de Paris, n° 23-22.080
Plus rarement, c’est d’une appréciation globale que cette solution sera déduite. Ainsi lorsque la vente est inséparable d’une opération d’ensemble réalisée par voie de contrat administratif. Cela peut résulter d’une stipulation insérée dans un contrat dont l’objet est plus large (CAA Bordeaux, 31 mars 2016, n° 14BX01094, Sté Objectif Développement : Contrats-Marchés publ. 2016, comm. 165, note Eckert ; Contrats-Marchés publ. 2017, chron. 3, obs. Llorens et Soler-Couteaux : la clause d’une convention d’aménagement prévoyant la cession de dépendances du domaine privé du concédant n’est pas détachable de cette convention, car elle a un caractère déterminant pour son équilibre). Mais un montage comportant plusieurs contrats de nature différente peut également être en cause, ce qui était le cas ici.