Les conséquences indemnitaires d’une mise en concurrence volontaire
Quand une collectivité territoriale s’impose des règles de transparence pour la vente d’un immeuble de son domaine privé, leur violation entache la procédure d’irrégularité. Un candidat évincé peut en conséquence solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant, dans des conditions similaires à celles applicables aux contrats administratifs.
Philippe Yolka
Professeur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III)
Cours & Tribunaux
CAA Lyon, 23 avr. 2026, Sté Priams c./ Cne d’Epagny Metz-Tessy, n° 24LY01877
COMMENTAIRE
L’établissement public foncier de Haute-Savoie, agissant en qualité de délégataire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, avait préempté en septembre 2017 une parcelle afin d’y faire réaliser une opération immobilière de construction de logements collectifs. La commune a lancé une consultation d’opérateurs immobiliers, le lauréat obtenant le droit d’acquérir une partie de la parcelle au prix qu’il proposait contre l’engagement de réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage un programme de logements en accession à la propriété aux conditions décrites dans son offre. En juillet 2021, la réalisation du projet a été attribuée à la société Sogimm, tandis que l’offre de la société Priams était rejetée par une décision qui fut querellée en vain, sur le double terrain de l’annulation et de l’indemnisation1. Ce dernier jugement est infirmé en appel, l’arrêt présenté méritant l’attention à deux titres.
- TA Grenoble, 7 mai 2024, Sté Priams, n° 2108694.
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