Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal

L’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire. Continuer de lire Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal

De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière

Les conventions confiant à leurs titulaires l’enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d’exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service. Continuer de lire De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière