Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant au stade des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances.
Philippe Yolka
Professeur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III)
Chroniques & Opinions
Alors que les rapports entre commande publique et domaine public sont régulièrement scrutés1, les relations entre les deux termes du sujet présenté n’ont pas été explorées dans leur généralité. Relativement étroites, elles se manifestent tant lors des transferts de propriété que dans le cours de la gestion des dépendances du domaine privé des personnes publiques.
I.- Les transferts de propriété
S’agissant des transferts de propriété, la commande publique déploie ses effets à propos de certaines acquisitions ou cessions domaniales.
- Pour un exemple ancien, qui en annonçait tant d’autres, Chr. Lavialle, Délégation de service public et domanialité publique (Dr. adm. 1998, n° 2, p. 4).
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