Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle les deux conditions mises par la loi à la sortie d’un bien du domaine public. Il faut, d’une part, que la dépendance en cause ait cessé d’être affectée à un service public ou à l’usage direct du public et, d’autre part, que le propriétaire de la dépendance désaffectée adopte une décision de déclassement. Le Conseil d’État juge qu’il en va ainsi y compris pour les dépendances du domaine public routier, dont le déclassement ne saurait, par lui-même, porter désaffectation.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
CE., 8e et 3e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 502005, Mme T.
CONCLUSIONS
1.- La SNC Métropole 1850, dont les parts sont détenues par une holding contrôlée par M. Bernard Arnault, est propriétaire de l’hôtel-restaurant Cheval Blanc situé au lieudit « Le jardin alpin », sur le territoire de la commune de Courchevel (Savoie). L’établissement, qui ne compte que trente-six chambres et suites, est classé cinq étoiles et bénéficie de la «distinction Palace»1 eu égard à ses caractéristiques exceptionnelles et à la qualité des services qui y sont offerts. Situé au pied des pistes de ski, l’hôtel abrite un spa haut de gamme et le «1947», un restaurant triplement étoilé par le guide Michelin.
Dans le cadre d’un projet d’agrandissement de l’hôtel, la SNC Métropole 1850 a fait l’acquisition, le 20 décembre 2018, de la totalité des parts composant le capital social de la société propriétaire du chalet La Flèche situé de l’autre côté de la rue du Jardin alpin2, ce chalet ayant vocation à être démoli pour être remplacé par une construction neuve, de superficie plus importante, reliée par un tunnel créé sous la rue à l’hôtel Cheval Blanc.
Pour étendre l’emprise de son projet, la SNC a manifesté son intérêt pour acquérir des parcelles situées à l’ouest et au sud du chalet La Flèche, dans un virage formé par la rue du Jardin alpin et contiguës à cette voie, appartenant à la commune.
Par arrêtés des 5 février 2019 et 16 septembre 2019, le maire de Courchevel a constaté la désaffectation à l’usage direct du public de ces parcelles appartenant au domaine public communal, d’une superficie respective de 250 m² et 893 m². Le premier arrêté mentionne que l’emprise désaffectée « correspond à un espace vert, hors de la bande de roulement, sans aménagement spécifique » et le second indique que les emprises désaffectées « correspondent à des espaces résiduels ayant perdu leur fonction de desserte ou de circulation ».
- Dont l’attribution est prévue par le dernier alinéa de l’article L. 311-6 du Code du tourisme et régie par un arrêté du 3 octobre 2014 modifié (JORF du 8 octobre 2014).
↩︎ - Avant de dissoudre cette société dans le cadre d’une dissolution-confusion.
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