Pour mettre en cause la responsabilité contractuelle de Voies navigables de France (« VNF ») au titre du défaut d’entretien d’un pont franchissant le Canal du Nord, le département de l’Oise invoquait l’inexécution d’un «procès-verbal de conférence» établi lors de la construction de ce pont, qui aurait réparti conventionnellement la charge de son entretien entre ce département et l’État, aux droits duquel vient VNF. Relevant d’office un moyen d’ordre public, le Conseil d’État juge que ce procès-verbal, qui répartissait le coût de l’entretien du pont entre différents services de l’État, ne constitue pas un contrat ayant fait naître des obligations envers le département.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
N° 491398 Voies navigables de France, 8e et 3e chambres réunies. Séance du 7 mai 2025, lecture du 20 mai 2025
CONCLUSIONS
1.- Cette affaire, telle qu’elle a été débattue devant les juges du fond, concernait les conditions dans lesquelles Voies navigables de France («VNF») s’est substitué à l’Etat dans un certain nombre de conventions conclues antérieurement à la création de cet établissement public et qui concernent la gestion du domaine public fluvial qui lui est confié. Le Conseil d’Etat, juge de cassation, est cependant tenu de déplacer ce débat sur un terrain amont, en interrogeant l’existence même, en l’espèce, d’une convention qui aurait été conclue par l’Etat et qui serait la source d’obligations ayant entretemps été transférées à VNF.
2.- L’objet du litige est un pont sur le Canal du Nord.
La construction de ce canal, destiné à approvisionner en charbon l’agglomération parisienne, est envisagée dès 1878, sous l’impulsion des industriels du Nord de la France et avec l’appui du ministre des travaux publics Charles de Freycinet. Elle démarre en 1905 mais ne sera achevée qu’en 1965 : les travaux, interrompus par les deux conflits mondiaux, n’ont en effet été repris qu’à la fin des années 1950.
C’est ainsi qu’à Noyon, dans l’Oise, le pont qui avait été construit dans les années 1930, lors du percement du canal, pour assurer le rétablissement de la route nationale 38 reliant Beauvais à La Fère, est dynamité par les troupes françaises, en juin 1940, pour freiner l’avancée des Allemands. En 1948, la cuvette du canal abandonné est comblée pour rétablir la circulation et le pont n’est reconstruit qu’en 1964, un an avant la mise en eau du canal. Depuis, l’eau a coulé sous le pont.
Un premier événement notable s’est produit avec le déclassement de la voirie nationale de la RN 38, qui a été reclassée dans la voirie du département de l’Oise (elle est devenue la RD 938), avec effet au 1er janvier 1973, par arrêté interministériel du 20 décembre 1972, pris en application de l’article 66 de la loi de finances pour 1972 qui a prévu qu’un tel déclassement pourrait intervenir, après accord du conseil général concerné, moyennant le versement d’une subvention tenant compte des caractéristiques et de l’état du réseau transféré. Ce reclassement n’a pas été sans incidence sur le statut juridique de l’ouvrage.