Il y a une dizaine d’années, la municipalité de Saint-Malo a souhaité céder le terrain sur lequel se situait l’ancien camping municipal et lancé une opération qui, depuis lors, a emprunté un chemin administratif et contentieux long et chaotique. Il est vrai que la cession à un groupe privé d’un tel bien ne pouvait que susciter des débats. Par son arrêt du 27 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes a mis un terme à cette saga juridique et a permis au maire de Saint-Malo de signer l’acte de vente le 17 avril dernier.
Hugo Devillers
Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
Cours & Tribunaux
CAA de Nantes, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 25NT01084
COMMENTAIRE
Saint-Malo: ses remparts, sa cité corsaire, sa tombe faussement anonyme… et son camping municipal désaffecté. Au-delà de sa dimension locale, la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes présente l’intérêt de cristalliser les principales difficultés qui s’élèvent en matière de cessions locales, tout en illustrant l’habituelle bienveillance avec laquelle le juge administratif choisit de les régler.
Le déclassement de l’ancien camping municipal des Nielles s’est avéré particulièrement laborieux, en particulier en raison de la présence, sur l’une des parcelles en cause, d’un transformateur électrique. Après quelques déboires, la commune a finalement adopté, le 24 février 2022, une délibération qui désaffecte et déclasse l’ensemble des biens immobiliers concernés, puis, le même jour, une autre délibération qui en approuve la vente au profit d’un groupe hôtelier local pour un peu plus de 7 millions d’euros. C’est cette délibération autorisant la cession qui est attaquée devant le tribunal administratif de Rennes. Après le rejet de la requête, les requérants interjettent appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.
La plupart des moyens habituellement invoqués contre la cession d’un immeuble public ont été discutés devant les magistrats nantais : le respect des modalités d’approbation des décisions par les élus locaux a été contesté, l’illégalité de la procédure de déclassement préalable à la vente a été invoquée, de même que l’insuffisance du prix de vente. Le juge administratif les écarte les uns après les autres, affichant un sens des réalités et, pour tout dire, une bienveillance dont il est coutumier en matière de cessions publiques – et dont on a vu, récemment encore, un bel exemple dans la décision du Conseil d’État statuant sur l’affaire Commune de Case-Pilote1.
Ici, la Cour retient, conformément à la jurisprudence, une conception tolérante des règles de procédure, en appliquant sans sévérité les règles encadrant l’expression du consentement par les membres de l’assemblée délibérante (I). Par ailleurs, la juridiction réitère la solution selon laquelle le déclassement et la vente ne forment pas une opération complexe, l’illégalité de celle-là ne pouvant rejaillir sur celle-ci (II). Enfin, c’est à une application bienveillante des règles de fond que se livre la juridiction (III).
- CE 16 mars 2026, n° 493615, JCP N, n° 17-18 du 2026, 1074, note P.-M. Murgue-Varoclier : Lorsque des conditions suspensives sont posées par une délibération, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant qu’elles ont été remplies ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable ; v. également H. Devillers, Les cessions-revitalisations locales : La passation d’un outil politique au service des territoires, JCP A 2026, 7 sept. 2026, 2271.
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