En principe le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre un gestionnaire de SPIC et un usager, quand bien même l’activité en cause se déroulerait sur le domaine public Il en va différemment, toutefois, si le litige se cristallise autour de l’exécution même du contrat portant occupation du domaine public. Par prolongement, il en va ainsi lorsque la contestation naît du refus de renouvellement de ce contrat domanial. Continuer de lire Occupation domaniale et gestion d’un Spic