La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. Continuer de lire Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial
À la suite d’études classiques, on s’était efforcé l’an dernier de dresser un état des lieux – pas franchement euphorique – des points de contact entre droits domanial et de l’environnement ; la réflexion doctrinale s’est, parallèlement, enrichie. Continuer de lire Vert(s) domaine(s) ?
Dans une formule synthétisée et quelque peu atrophiée des jurisprudences Commune de Monségur et Effimieff , il est désormais retenu « qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une finalité d’intérêt général réalisés pour le compte d’une personne publique ou pour l’exécution d’une mission de service public ». Continuer de lire Travaux et ouvrages publics
S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé. Continuer de lire Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !
En principe le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre un gestionnaire de SPIC et un usager, quand bien même l’activité en cause se déroulerait sur le domaine public Il en va différemment, toutefois, si le litige se cristallise autour de l’exécution même du contrat portant occupation du domaine public. Par prolongement, il en va ainsi lorsque la contestation naît du refus de renouvellement de ce contrat domanial. Continuer de lire Occupation domaniale et gestion d’un Spic
