
Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public